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Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Juillet 2025

1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées par Amanah LLC via le présent site internet. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
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Prestations proposées

Amanah LLC propose notamment : • Création de LLC aux États-Unis • Assistance administrative liée à la création de sociétés • Renouvellement annuel • Déclaration annuelle • Services complémentaires proposés sur le site Les prestations fournies constituent un accompagnement administratif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
3

Commande

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception des informations nécessaires au traitement du dossier. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
4

Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise indiquée lors de la commande. Amanah LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
5

Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site au moment de l'achat. Aucune prestation ne sera commencée avant confirmation du paiement.
6

Délais

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif. Amanah LLC ne pourra être tenue responsable des retards causés par les administrations, les autorités gouvernementales ou tout autre organisme tiers.
7

Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises. Tout retard ou erreur résultant d'informations incomplètes ou incorrectes pourra entraîner un allongement des délais de traitement.
8

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le client dispose d'un délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement immédiat de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée.
9

Remboursement

Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel d'Amanah LLC. Si la prestation ne peut être réalisée pour une raison imputable exclusivement à Amanah LLC avant le début de son exécution, les sommes versées seront remboursées. Les frais engagés auprès de tiers (administrations, organismes publics, prestataires ou partenaires) ne sont pas remboursables lorsqu'ils ont déjà été acquittés.
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Limitation de responsabilité

Amanah LLC agit en qualité de prestataire de services administratifs. La société ne garantit pas l'obtention d'un avantage fiscal, bancaire ou commercial lié à la création d'une LLC. La responsabilité d'Amanah LLC est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
11

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site demeure la propriété exclusive d'Amanah LLC. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
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Force majeure

Amanah LLC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens des lois applicables.
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Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois applicables à l'État du Wyoming, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur de son pays de résidence. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
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Fermeture / dissolution d'une LLC

La fermeture d'une LLC constitue une prestation distincte de la création, du renouvellement annuel et de la déclaration annuelle. Amanah LLC propose une prestation de fermeture au tarif de 369 €. Cette prestation comprend notamment la préparation et le dépôt des documents de dissolution auprès de l'État concerné, les frais d'État liés à la dissolution, les démarches administratives de clôture prévues dans la prestation, le suivi du dossier ainsi que la transmission des documents de confirmation disponibles. Lorsque cela est applicable, Amanah LLC peut également effectuer les démarches administratives nécessaires auprès de l'IRS concernant la fermeture du compte fiscal associé à l'EIN. La fermeture ou la dissolution de la LLC ne supprime pas automatiquement les éventuelles obligations fiscales, déclaratives, dettes ou autres obligations antérieures de la société. Toute déclaration fiscale finale ou démarche supplémentaire non expressément comprise dans la prestation pourra faire l'objet d'une prestation distincte. Le client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents qu'il transmet à Amanah LLC pour effectuer la fermeture.